LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les commandes

L’entreprise VISION AIR Productions stipule que ses conditions générales de vente s'appliquent à toutes ses ventes et précisent que le client, en signant ce document, les accepte sans réserve et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

 

La force majeure

L’entreprise VISION AIR Productions n’est pas responsable notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ainsi que des événements de toute nature entravant la bonne marche de la société telles que les grèves des transports ou des services postaux ou encore des circonstances mettant en péril les principes de sécurité mises en place dans l’entreprise.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise VISION AIR Productions.

 

Les barèmes de prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et sont révisés annuellement. 

 

L’octroi de remises

L’entreprise VISION AIR Productions s’engage à consentir des remises quantitatives dès lors qu’elle estime le montant de la prestation important. Cette remise peut s’appliquer aussi bien sur le montant total de la facture que sur une des prestations facturées.

L’entreprise VISION AIR Productions organise des opérations commerciales ponctuelles dont peuvent bénéficier les clients par des remises promotionnelles. Des efforts commerciaux particuliers peuvent être également accordés au client.

L’entreprise VISION AIR Productions n’accorde ni de remises qualitatives, ni de ristournes différées.

 

Le délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

Le défaut de conformité du produit

Les produits voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

Conditions d'escompte

L’entreprise VISION AIR Productions n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.


Délais de paiement
Principe de la volonté des parties : Les délais de paiement peuvent être fixés librement entre l’entreprise VISION AIR Productions et le client.
Paiement à 30 jours : Toutefois, en l'absence d’accord entre les parties, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

 

Pénalités de retard

L’entreprise VISION AIR Productions applique des pénalités de retard pour les factures impayées : elles sont calculées sur la base du double du taux REFI fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) et courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire..

 

La clause de réserve de propriété

L’entreprise VISION AIR Productions se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur ce document jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document.

 

Les droits d’auteur

Les fichiers électroniques et leur contenu photographique ou vidéographique sont l’œuvre exclusive de l’entreprise VISION AIR Productions et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux en tant qu’œuvre originale. Par conséquent, le client doit traiter ces fichiers électroniques et leur contenu photographique ou vidéographique comme toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Cette disposition ne permet en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au client ou d'un quelconque utilisateur du produit et, plus généralement, de quelque tiers que ce soit. Par sa commande, le client reconnaît qu'il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le produit et qu’il jouit d'un droit d'utilisation non exclusif pour un usage personnel du produit. Le client reconnaît que l'auteur du produit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales françaises relatives aux droits de la propriété intellectuelle. Le client devra conserver et faire conserver le copyright de l'auteur et s'assurer que les éléments livrés ne sont utilisés que par les personnes autorisées. Le client n'est pas autorisé à céder, concéder, sous-licencier, à titre gracieux ou onéreux de quelque manière que ce soit les droits d'utilisation du produit. Le client reconnaît que l'auteur ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au produit livré, ni de tout dommage direct ou indirect né de l'utilisation du produit.

 

La clause attributive de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise VISION AIR Productions et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de LORIENT.